Focus sur les aides cumulables pour l'alternance - Contrat d'apprentissage et Contrat de professionnalisation

Dans le cadre du plan de relance, des mesures exceptionnelles ont été déployées pour favoriser le recrutement d'alternants. L'Agefiph a de son côté renforcé son soutien aux personnes et aux entreprises... détails

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Employeurs éligibles

Employeurs éligibles

Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition

  • et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2021, selon des modalités suivantes définies par décret (faute de quoi il faudra rembourser les sommes perçues) :

    • atteindre 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle au 31 décembre 2021 Ou
    • avoir au moins 3% d’alternants dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 et avoir connu une progression de 10% d’alternants par rapport à l’année 2020

Pour les entreprises, l’aide couvre près de la moitié de la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans, plus de 65 % du salaire pour un jeune de 18 à 20 révolus, et environ la moitié de la rémunération du jeune de 21 à 30 ans.

Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.
  • et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2021, selon des modalités suivantes définies par décret (faute de quoi il faudra rembourser les sommes perçues) :
    • atteindre 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle au 31 décembre 2021 Ou
    • avoir au moins 3% d’alternants dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 et avoir connu une progression de 10% d’alternants par rapport à l’année 2020

Pour les entreprises, l’aide couvre 100 % du salaire d’un apprenti de moins de 21 ans, 80 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus et près de 45% du salaire d’un apprenti de 26 ans et plus.

Formation ou diplôme

Formation ou diplôme

  • Diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur, …)

  • CQP (certificat de qualification professionnelle)

  • Contrats expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

Diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP)

Modalités de versement et démarches à effectuer

Modalités de versement et démarches à effectuer

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle sera versée mensuellement, avant le paiement du salaire du jeune en contrat de professionnalisation.

L’employeur doit transmettre les contrats de professionnalisation qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle, dans la base nationale de données Extrapro. Chaque semaine, le ministère assure la transmission des contrats de professionnalisation éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.

  • Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions de quotas indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP adressera un formulaire d’engagement à l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans le délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. Passé ce délai, le non-retour du formulaire de l’entreprise à l’ASP vaudra refus du bénéfice de l’aide.

Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur doit transmettre le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP afin de justifier du versement d’une rémunération au salarié et de la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise.

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle sera versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.

L’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Comme pour l’aide unique, le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.

  • Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP met à disposition un formulaire d’engagement sur son site à compléter par l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.

Le montant de l’aide exceptionnelle est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN.

FOIRE AUX QUESTIONS - Toutes les réponses ICI

  • Les associations sont-elles concernées par l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis ?

  • Les contrats d’apprentissage du secteur public sont-ils éligibles à l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis ?

  • Un groupement d’employeurs (GE) mettant à disposition d’une collectivité territoriale un apprenti peut-il percevoir l’aide exceptionnelle ?

  • Un groupement d’intérêt public (GIP) est-il éligible à l’aide exceptionnelle ?

  • Les employeurs d’apprentis en situation de handicap de plus de 29 ans peuvent-ils prétendre à l’aide exceptionnelle à l’apprentissage ?

  • Quelle est la date qui détermine l’éligibilité du contrat ?

  • A partir de quel moment l’aide est-elle versée ?

  • A partir de quels évènements l’aide n’est plus versée ?

  • Quelle structure sera en charge du versement de l’aide ?

  • Quelle est la répartition de l’aide exceptionnelle en cas de mise à disposition d’un apprenti par un employeur auprès d’un autre employeur ?

  • Quel pourcentage d’alternants doivent atteindre les entreprises de 250 salariés ou plus pour pouvoir bénéficier de l’aide exceptionnelle ?

  • Comment se fera le contrôle du respect de ce seuil ?

  • Est-ce que l’entreprise de 250 salariés et plus qui atteint le quota d’alternants visé ci-dessus bénéficie également du bonus alternant ?

  • L’appréciation du seuil de 250 salariés s’effectue-t-elle au regard du Siret (établissement) ou du Siren (entreprise) ? L’article L-130-1 du code de la sécurité sociale est-il toujours applicable ?

  • Une entreprise de moins de 250 salariés qui dépasse 250 salariés après la signature du contrat d’alternance est-elle soumise au respect du quota d’alternants ci-dessus ?

  • Une entreprise de 250 salariés ou plus qui passe en dessous de ce nombre après la signature du contrat d’alternance est-elle soumise au respect du quota d’alternants ci-dessus ?

  • Quel titre ou diplôme doit préparer l’apprenti pour que le contrat soit éligible à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis ?

  • Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’aide exceptionnelle ?

  • Quel est le délai de versement de l’aide exceptionnelle ?

  • Comment est calculé le montant de l’aide exceptionnelle en cas de suspension du contrat au cours de sa première année d’exécution ?

  • Comment est calculé le montant de l’aide exceptionnelle en cas de rupture de contrat au cours de sa première année d’exécution ?

  • Comment est calculé le montant de l’aide exceptionnelle si l’apprenti atteint l’âge de 18 ans pendant la première année de son contrat ?

  • Que se passe-t-il pour les employeurs à la fin de la première année de contrat ?

  • L’aide exceptionnelle concerne-t-elle des nouveaux contrats ou des contrats qui font suite à une rupture d’un précédent contrat ?

  • Un employeur qui recrute un apprenti sur une durée de formation réduite (intégration directe d’une seconde année de CAP, BAC pro en 2 ans) peut-il prétendre à l’aide exceptionnelle ?

  • Est-ce que l’aide exceptionnelle est cumulable avec l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ?

  • Est-ce que l’employeur bénéficie de l’aide exceptionnelle s’il a recourt à l’activité partielle ?

  • Un employeur qui embauche en CDI son apprenti à la suite de son contrat d’apprentissage pourra-t-il bénéficier de l’aide à l’embauche des jeunes ?

Aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrats de professionnalisation

  • Les contrats de professionnalisation sont-ils concernés par l’aide exceptionnelle ?

  • Quel titre ou diplôme doit préparer le salarié en contrat de professionnalisation pour que le contrat soit éligible à l’aide exceptionnelle ?

  • Les démarches à effectuer par l’employeur sont-elles différentes de celles pour l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, s’agissant du contrat de professionnalisation ?

Délai de 6 mois pour signer un contrat d’apprentissage avec une entreprise après le début de la formation

  • Quels jeunes sont concernés par ce délai ?

  • Quelle est la date qui détermine l’éligibilité au dispositif ?

  • Est-ce que le jeune qui commence son contrat pour l’année terminale du cycle de formation (par exemple, l’année du Bac Pro ou celle du Master 2) peut bénéficier du dispositif ?

  • Quel est le statut du jeune pendant cette période ?

  • Au cours de cette période, le jeune est-il rémunéré ?

  • Quel OPCO a été désigné par la ministre du travail pour la prise en charge de la formation ?

  • Pendant cette période, quel est le montant de la prise en charge de la formation ?

  • Si le jeune ne signe pas de contrat d’apprentissage, le CFA peut-il lui demander de rembourser sa formation ?

  • Quelles sont les conditions d’accueil d’un jeune sans contrat ? Un CFA peut-il refuser l’inscription d’un jeune s’il craint que ce dernier ne trouve pas d’employeur après 6 mois ?

  • Comment est prise en compte cette période préalable lorsque le jeune signe un contrat d’apprentissage ?

  • Comment sont pris en charges les frais annexes mobilités internationales et le forfait de premier équipement pendant cette période ?

  • Quelles seront les démarches à effectuer par le CFA pour bénéficier de la prise en charge des frais de formation du jeune pendant cette période préalable ?

  • Quelles sont les modalités de versement de la prise en charge au CFA ? Quand pourra t’il bénéficier de cette prise en charge par l’OPCO EP ?

  • Que se passe-t-il si le jeune arrête sa formation au cours des 6 mois ?

  • Que se passe-t-il si le jeune conclut un autre contrat d’apprentissage au cours de la période des 6 mois pour une formation autre que celle débutée sous statut de stagiaire de la formation professionnelle ?

  • Le jeune peut-il réaliser des stages en entreprises pendant cette période ?](https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/article/faq-plan-de-relance-alternance#liste)

Extension du forfait premier équipement à l’achat de matériels informatiques

Sur ce sujet, consulter le questions/réponses relatif à la mise en œuvre de la réforme dans les CFA


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