article crée le 21/10/2020, dernière modification le 21/10/2020

Aide « soutien à l’exploitation »

Aide soutien à l’exploitation

Renforcer la capacité des jeunes entreprises dirigées par une personne en situation de handicap à se maintenir ou à développer une nouvelle activité, dans un contexte économique fortement éprouvé par la crise sanitaire liée au COVID19.

Les Entreprises (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales) dirigées par une personne bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ayant bénéficié d’un accompagnement à leur projet de création financé par l'Agefiph et/ou d’une aide financière à la création d'activité de l’Agefiph.

  • L’entreprise doit avoir été créée entre le 01/01/2017 et le 30/06/2020.

  • La demande doit parvenir à l’Agefiph avant le 31/12/2020.

  • L’Aide est versée à l’entreprise. Elle est mobilisable directement par le dirigeant qui doit être bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou en voie de l’être.

L’entreprise :

  • Emploie moins de 10 salariés.

  • Est en activité et a réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60 000€ au dernier exercice comptable.

  • Ne fait pas l’objet d’une procédure de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire.

  • Un KBis de moins de 3 mois ou avis de situation SIRENE.

  • Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (ou copie de la demande de renouvellement).

Une attestation sur l'honneur signée du gérant attestant que l'entreprise :

  • emploie moins de 10 salariés ;

  • est en activité au jour du dépôt de la demande avec un chiffre d'affaires sur l'année 2020 ;

  • a réalisé un bénéficie de moins de 60 000 € sur le dernier exercice ;

  • n'est pas en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire

Un rib du destinataire de la subvention (compte professionnel de l'entreprise) ;

Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention.

  • Mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire#covid-19 et la reprise d'activité. Offre de services et d'aides financières de l'Agefiph Octobre 2020
    voir l'article sur le site agefiph.fr

Professionnels Cap emploi, vous pouvez générer le formulaire depuis Parcours H ou le télécharger ici.

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