Aide exceptionnelle pour la prise en charge du surcoût des équipements spécifiques de prévention

Tout employeur d’un salarié reconnu handicapé ou en voie de l’être pour lequel des mesures barrières spécifiques sont indispensables à sa reprise d’activité.

L’aide est ouverte à tout employeur de droit privé de moins de 250 salariés ayant embauché au plus tard le 10 mai 2020 une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 du Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance, dont le contrat d’apprentissage est en cours d’exécution à la date du dépôt de la demande et perdure au-delà du 31 août 2020.

Financement à titre exceptionnel d'équipements spécifiques de prévention du risque COVID-19. A titre d"exemple : financement du surcoût entre le prix d’un masque classique et le prix d’un masque inclusif, sur la base du coût réel supporté par l’entreprise (sachant que le coût des masques inclusifs agréés n’excède pas 15 euros).

Le financement ne couvre pas les équipements à visée collective types

• « masque FFP, de protection alternatif « ou « grand public »,

• les gants,

• le nettoyage ou désinfection des locaux, maintenance, livraisons…,

• les frais liés au balisage ou repérage au sol.

Les dépenses doivent être engagées pendant la période de reprise d’activité.

Les équipements sont financés Hors Taxes pour une entreprise qui récupère la TVA .

• Le(s) devis ou la facture des dépenses à engager.

• Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours.

• Une attestation d'emploi signée et cachetée par l'employeur précisant la date d'embauche, la nature du contrat de travail (CDD, CDI, le temps de travail hebdomadaire,…).

• Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention.

• L’exposé de la situation rencontrée et des surcoûts générés par le handicap au regard des mesures sanitaires au sein du collectif de travail.

• Formulaire de demande d'intervention.