Aide exceptionnelle de soutien à l'emploi d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage

L’aide est ouverte à tout employeur de droit privé de moins de 250 salariés ayant embauché au plus tard le 10 mai 2020 une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 du Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance, dont le contrat d’apprentissage est en cours d’exécution à la date du dépôt de la demande et perdure au-delà du 31 août 2020.

L'aide financière forfaitaire s'apprécie en fonction de l'âge de l'apprenti ;

• 1 500 € pour un apprenti âgé de moins de 18 et jusqu'à 21 ans ;

• 2 000 € pour un apprenti âgé de plus de 21 et jusqu'à 35 ans ;

• 2 500 € pour un apprenti âgé de plus de 35 ans

Modalités et contenus :

Le contrat en alternance est en cours au moment du dépôt de la demande et se poursuit au-delà du 31 août 2020.

L'aide est mobilisable par un employeur qui aurait bénéficié ou non de l'aide initiale

Règles de cumul :

Elle est cumulable avec l'aide au contrat d'apprentissage non majorée.

Renouvellement :

L'aide est temporaire et non renouvelable

Éléments à transmettre pour la demande :

• Le formulaire de demande d'intervention Agefiph dûment complété et signé ;

• Les conditions générales signées ou mail attestant que le contractant en a pris connaissance et les approuve sans réserves ;

• Une attestation d'emploi datant de moins d'un mois certifiant que le salarié est toujours présent ;

• Un relevé d'identité bancaire professionnel de l'employeur ;

• Si l'employeur n'a pas bénéficié de l'aide au contrat d'apprentissage initiale, la copie du Cerfa et du titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi de l'apprenti.

Éléments à transmettre pour le versement de l'aide

Aucune pièce n'est requise pour le paiement.