Aide exceptionnelle à la mise en place du télétravail

Tout employeur d’un salarié reconnu handicapé ou en voie de l’être pour lequel le télétravail est mis en place dans le cadre de la pandémie et la reprise d'activité, et n’ayant pas mis en place antérieurement de mesure de télétravail.

Financement à titre exceptionnel des équipements spécifiques de prévention du risque Covid-19.

L’aide peut concerner le coût d’un équipement informatique, d'un siège de bureau, les coûts de transports, liaison internet,...

• Le financement ne couvre pas la mise à disposition du local et des frais liés à cet espace tels que le chauffage ou l'électricité notamment ;

• Les dépenses doivent être engagées pendant la période de pandémie ;

• Les matériels sont financés Hors Taxes pour une entreprise qui récupère la TVA.

• Notre financement ne concerne pas les employeurs ayant mis en place du télétravail antérieurement au 13 mars pour le bénéficiaire concerné et quel l'accord agrée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ne prévoit pas de dispositions spécifiques de mise en place de télétravail.

Justificatifs spécifiques à l'aide exceptionnelle

• une attestation sur l'honneur circonstanciée attestant de la mise en place du télétravail pour le salarié handicapé et des coûts liés aut élétravail ;

• Le(s) devis ou la facture des dépenses à engager ;

• Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours ;

• Une attestation d'emploi signée et cachetée par l'employeur précisant la date d'embauche, la nature du contratde travail (CDD, CDI, le temps de travail hebdomadaire,...)

• Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention