Adaptation de l'aide à l'accueil, l'intégration et à l'évolution professionnelle

Tout employeur d’un salarié en situation de handicap, bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 du Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance, en CDI ou CDD de 6 mois et plus, dont le poste de travail évolue du fait de la crise sanitaire et des conditions de la reprise d’activité.

Le montant maximum de l’aide est de 3 000 €.

Modalités et contenus :

L’aide est accordée sur la base d’un plan d’actions précisant les mesures que l’employeur met en place pour sécuriser la prise de fonctions ou l’évolution professionnelle du salarié.

• Mobilisable dans le cadre d’une évolution du poste de travail d’un salarié handicapé consécutive à la crise pour permettre à l’entreprise de supporter l’accompagnement de cette évolution professionnelle ;

• Mobilisable pour permettre la montée en compétence à coût zéro pour l’entreprise (prise en charge dans ce cadre de la rémunération du salarié pendant les périodes de formation nécessaires (interne ou externe), voire en opportunité le coût de la formation pour l’entreprise afin d’être le plus réactif possible sans passer par une demande auprès de l’OPCO.

L’aide peut être mobilisée dans les six mois qui suivent la prise de poste dans lesquels sont neutralisés les trois mois de confinement (exemple : prise de poste au 1er mars 2020 : aide mobilisable jusqu'au 1er décembre 2020). L’aide exceptionnelle est mobilisable au plus tard le 28 février 2021. ?

Règles de cumul :

L’aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides de droit commun. Pour les EA et les IAE, l'aide à l'accueil à l'intégration et à l'évolution professionnelle des personnes handicapées ne se cumule pas avec l’aide au poste de l’État.

Renouvellement:

L’aide est renouvelable en fonction du besoin, pour un même salarié.

Éléments à transmettre pour la demande :

• Le titre du bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours ;

• Un relevé d’identité bancaire professionnel de l’employeur ;

• Une attestation d’emploi signée et cachetée par l’employeur;

• Le (s) devis ou facture (s) des dépenses engagées

• Le formulaire de demande et de prescription complété, signé et cacheté par le prescripteur (Cap Emploi, Pôle Emploi ou Mission Locale ou l'Agefiph) et l’employeur comprenant le plan d’action.

Éléments à transmettre pour le versement de l'aide :

Le justificatif de la mise en œuvre des actions (bon de commande, facture des prestations, relevé des heures effectuées ou autres dépenses engagées) conformément au plan d'action validé par le prescripteur.

Échéancier :

Une seule échéance de paiement.